Force du rétablissement.

Approuvé par décision du conseil d’administration de l’Organisation caritative « Fondation caritative NAMIR », procès-verbal n° 2 du 5 octobre 2026. Vychneve, 2026.

1. Dispositions générales

Le programme caritatif « Force du rétablissement » (ci-après — le Programme) est un programme-cadre global, de long terme et intersectoriel de l’ORGANISATION CARITATIVE « FONDATION CARITATIVE NAMIR » (ci-après — la Fondation), qui réunit différentes formes d’aide caritative en un parcours de soutien unique : de l’aide d’urgence et de l’évaluation des besoins jusqu’aux soins, à la réadaptation, à la formation, à l’emploi, à l’entrepreneuriat, à la vie autonome et à la pleine participation à la vie de la communauté.

Le Programme a été élaboré conformément à la Constitution de l’Ukraine (telle que modifiée et complétée), à la loi ukrainienne « Sur l’activité caritative et les organisations caritatives » n° 5073-VI du 5 juillet 2012 (telle que modifiée et complétée), au Code des impôts de l’Ukraine n° 2755-VI du 2 décembre 2010 (tel que modifié et complété), à la loi ukrainienne « Sur la protection des données à caractère personnel » n° 2297-VI du 1er juin 2010 (telle que modifiée et complétée), aux autres actes réglementaires de l’Ukraine et aux statuts de la Fondation.

Le Programme est mis en œuvre sur l’ensemble du territoire de l’Ukraine, en tenant compte des besoins actuels, de la sécurité et de l’accessibilité et, en cas de besoin dûment justifié, également pour soutenir les ressortissants de l’Ukraine contraints de séjourner à l’étranger. Le Programme a un caractère permanent et est mis en œuvre conformément aux plans, budgets, priorités et ressources disponibles annuels.

Les groupes cibles du Programme sont les vétérans et vétéranes ; les militaires et autres membres du secteur de la sécurité et de la défense ; les membres de leurs familles ; les familles des personnes tuées, disparues, captives ou détenues illégalement ; les personnes blessées et les personnes en situation de handicap ; les civils touchés par la guerre ; les personnes déplacées internes ; les enfants et les jeunes ; les personnes aidantes ; les communes ainsi que les organisations et institutions caritatives, associatives, médicales, éducatives et de réadaptation qui viennent en aide aux groupes cibles.

L’aide peut être apportée directement par la Fondation ou par l’intermédiaire d’organisations et d’institutions partenaires, sous forme de biens, de travaux, de services, d’aide financière ciblée, de bons, de bourses, de subventions et de microsubventions, de formations, d’orientation, d’accompagnement global, de soutien aux communes et sous d’autres formes autorisées par la législation ukrainienne, les statuts de la Fondation et les conditions des bailleurs.

La mise en œuvre du Programme repose sur les principes de centrage sur la personne, de respect de la dignité et de l’autonomie, de ciblage, de volontariat, d’égalité d’accès et de non-discrimination, de sécurité, de confidentialité, de consentement éclairé, de protection des données à caractère personnel, de transparence, de partenariat, d’accessibilité, de responsabilité et d’amélioration continue.

L’aide caritative dans le cadre du Programme est fournie à titre gratuit et sans aucune contrepartie exigée du bénéficiaire.

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Programme est effectué conformément à la loi ukrainienne « Sur la protection des données à caractère personnel » n° 2297-VI du 1er juin 2010 (telle que modifiée et complétée), aux autres actes législatifs et aux politiques internes de la Fondation. La Fondation ne recueille que les données nécessaires à l’examen de la demande, à l’octroi de l’aide, au contrôle de son utilisation conforme et à la reddition de comptes.

2. Objet du programme

L’objet principal du Programme est de contribuer au rétablissement de la vie, de la santé, de la sécurité, de la dignité et de la capacité sociale et économique des vétérans et vétéranes, des membres du secteur de la sécurité et de la défense, de leurs familles et des autres personnes touchées par la guerre, par un soutien caritatif global, accessible, ciblé et transparent.

Le Programme vise à permettre à la personne de bénéficier en temps utile d’une évaluation de ses besoins, de l’aide appropriée ou d’une orientation vers des professionnels et des partenaires spécialisés et, lorsque les ressources le permettent, de suivre un parcours progressif allant du soutien d’urgence, des soins et de la réadaptation à la formation, au travail, à l’activité indépendante, à l’entrepreneuriat, à la vie autonome et à la participation active à la vie locale.

3. Missions principales

Les missions principales du Programme sont les suivantes :

• repérer rapidement les besoins urgents et apporter une aide de base ciblée, notamment denrées alimentaires, vêtements, produits d’hygiène, médicaments et dispositifs médicaux sur prescription d’un professionnel, hébergement temporaire, transport, moyens de communication, carburant, équipement de base, aide financière ou bons
• élargir l’accès au diagnostic, aux consultations, aux soins, aux soins dentaires, psychiatriques et neurologiques, aux examens de laboratoire et instrumentaux, aux médicaments, aux dispositifs médicaux ainsi qu’aux services médicaux mobiles et à distance
• soutenir la réadaptation physique et le rétablissement, y compris la kinésithérapie et l’ergothérapie, l’appareillage prothétique, l’adaptation aux prothèses, les aides techniques à la réadaptation, le sport adapté, la récupération des gestes du quotidien et le retour à la vie à domicile et dans la communauté
• garantir l’accès à la santé mentale et au soutien psychosocial par des consultations individuelles et familiales, des groupes d’entraide, une aide en situation de crise, la psychoéducation, la prévention de l’épuisement professionnel et l’orientation vers des services spécialisés
• soutenir les familles, les enfants, les adolescents, les proches aidants ainsi que les proches des personnes tuées, captives, disparues ou détenues illégalement
• créer des possibilités de formation, d’orientation professionnelle, de reconversion, d’apprentissage numérique, d’obtention de certifications professionnelles, de bourses, de stages et de préparation aux études
• favoriser l’emploi, l’activité indépendante et l’entrepreneuriat, y compris le conseil en carrière, l’accompagnement auprès de l’employeur, l’adaptation du poste de travail, le mentorat, le soutien aux entrepreneurs individuels et aux entreprises de vétérans, les microsubventions et la formation à l’éducation financière
• soutenir les solutions de logement, l’accessibilité et la vie autonome, notamment les réparations urgentes et l’aménagement du logement, les aménagements raisonnables, les technologies d’assistance et le conseil sur les services disponibles
• fournir une aide juridique, sociale et d’orientation de premier niveau, un appui pour les documents et les démarches, et orienter les dossiers complexes vers des professionnels spécialisés
• renforcer l’accessibilité physique, numérique, informationnelle et communicationnelle ainsi que l’accessibilité des espaces et services éducatifs, médicaux et publics
• soutenir les communes, les espaces dédiés aux vétérans, les sites éducatifs et de réadaptation, les équipes mobiles, les services sociaux et de crise, les organisations partenaires et les initiatives locales
• faciliter les déplacements en sécurité, l’évacuation, la préparation aux situations de crise, la formation aux premiers secours ainsi que la fourniture de moyens de communication, d’autonomie énergétique et de kits d’urgence
• soutenir un hommage digne et apporter une aide pratique et psychosociale aux familles après un deuil, sans aucune pression à la médiatisation
• développer la recherche, les solutions numériques, l’innovation, le suivi des besoins, le recueil des retours et l’orientation entre partenaires, dans le respect des exigences de protection des données à caractère personnel
• développer la coopération internationale avec des fondations, des universités, des établissements médicaux et éducatifs, des entreprises, la diaspora et d’autres partenaires
• établir des critères de sélection transparents, documenter les décisions et prévenir les conflits d’intérêts, la fraude, la corruption et le double financement
• organiser le suivi, l’évaluation des résultats, le traitement des demandes et des réclamations ainsi que la reddition de comptes auprès des bailleurs, des partenaires et du public, dans les limites de la législation et des engagements pris

Pour accomplir les missions qui lui incombent, la Fondation organise la réception des demandes, le premier contact, l’évaluation des besoins, la décision par un professionnel responsable ou une commission, l’élaboration d’un plan de soutien pour les cas complexes, l’octroi de l’aide ou l’orientation, la vérification du résultat et la clôture ou la poursuite de l’accompagnement. Dans les cas urgents, une évaluation simplifiée et un traitement accéléré peuvent être appliqués.

La priorité est déterminée en tenant compte de l’urgence et du risque, de l’effet attendu de l’aide sur la personne et sa famille, de la vulnérabilité et des obstacles existants, de la conformité à l’objet du Programme et aux conditions du bailleur, de la faisabilité d’une aide de qualité et sûre, ainsi que de l’équité dans la répartition des ressources.

4. Modalités d’octroi de l’aide et contrôle

L’aide est accordée conformément à l’objet du Programme, aux critères approuvés, aux financements disponibles, au besoin établi par des pièces justificatives ou constaté par tout autre moyen approprié, ainsi qu’aux procédures internes de la Fondation.

La Fondation peut décider de satisfaire la demande en totalité ou en partie, de l’inscrire sur une liste d’attente, de l’orienter vers une organisation partenaire ou de refuser l’aide. Les motifs de refus peuvent être les suivants :

• la demande ne correspond pas à l’objet, aux volets ou aux critères du Programme
• la présentation d’informations ou de documents inexacts
• l’absence des financements ou des ressources nécessaires
• l’impossibilité d’apporter le type d’aide concerné de manière sûre et appropriée
• le non-respect d’exigences justifiées des procédures internes de la Fondation ou des conditions du projet de bailleur concerné

Un refus d’aide ne limite pas le droit de la personne à présenter une nouvelle demande en cas de changement de circonstances ou de disponibilité des financements correspondants. Dans la mesure du possible, la Fondation informe le demandeur de la décision prise et des possibilités d’orientation disponibles.

Les personnes qui participent à l’évaluation des demandes, à la prise de décision, au choix des fournisseurs ou au contrôle de l’utilisation des fonds sont tenues de signaler tout conflit d’intérêts réel ou potentiel et de ne pas prendre part à la décision concernée.

L’aide financière ciblée est versée par virement bancaire ou selon toute autre modalité autorisée par la législation ukrainienne, dans le respect des exigences de documentation, de contrôle financier et des conditions du bailleur.

La Fondation n’exerce ni la pratique médicale, ni l’activité psychiatrique, ni l’activité de prestation de services de réadaptation, ni aucune autre activité soumise à licence ou à une réglementation particulière sans avoir obtenu les autorisations nécessaires dans les cas prévus par la législation ukrainienne. Les services médicaux, de réadaptation, psychologiques, psychothérapeutiques et autres services spécialisés relevant du Programme sont assurés directement par des professionnels ou des organisations habilités à exercer l’activité correspondante conformément à la législation ukrainienne, ou par le financement, le cofinancement ou l’organisation de l’accès des bénéficiaires à ces services.

L’octroi de subventions, de microsubventions, de bourses, de bons et de tout autre soutien financier ciblé s’effectue sur la base de règlements distincts, de règles de concours ou de décisions du conseil d’administration de la Fondation, qui définissent les critères, les dépenses éligibles, la procédure de sélection, la reddition de comptes, le suivi et le remboursement des fonds dans les cas prévus par la loi ou par contrat.

La Fondation tient un registre de l’aide accordée, assure la conservation des pièces justificatives, suit les résultats, traite les demandes et les réclamations et rend compte dans les limites de la législation, de ses politiques internes et de ses engagements envers les bailleurs.

5. Financement

L’activité du Programme est financée par :

• les contributions et dons caritatifs de personnes physiques et morales
• les subventions, l’aide technique internationale, les financements ciblés et les fonds de projets de bailleurs
• les dons sous forme de biens, de travaux et de services
• les contributions de partenaires et le cofinancement
• les fonds du budget de l’État et des budgets locaux, dans les cas et selon les modalités prévus par la législation
• les autres recettes autorisées par la législation ukrainienne et les statuts de la Fondation

Les fonds et autres ressources du Programme peuvent être affectés à l’aide directe ciblée ; au paiement de services médicaux, de réadaptation, éducatifs, psychologiques, juridiques et autres ; à l’achat, à la livraison, au stockage, à l’installation et à la maintenance technique d’équipements et de matériels ; aux subventions, microsubventions, bons et bourses ; au soutien des organisations partenaires et des communes ; à l’évaluation des besoins, à l’accompagnement, à la sécurité, à l’accessibilité, au suivi et à l’audit ; ainsi qu’aux frais administratifs et opérationnels directement liés à la bonne mise en œuvre du Programme.

Tous les paiements, achats et autres dépenses sont effectués conformément au budget approuvé, aux procédures internes de la Fondation, aux conditions des bailleurs et aux exigences de la législation ukrainienne, et sont dûment documentés. Les plafonds d’aide précis, les montants des subventions, la part des frais administratifs, les procédures d’achat, les objectifs chiffrés et les modalités de reddition de comptes sont définis par le plan annuel, le devis ou des règlements distincts relatifs au volet ou au concours concerné.

Les revenus et les actifs de la Fondation sont utilisés exclusivement pour financer les dépenses de fonctionnement de la Fondation et pour réaliser son objet, ses missions et ses domaines d’activité définis par les statuts, sans répartition des revenus perçus, ni d’une partie de ceux-ci, entre les fondateurs, les membres des organes de direction, les salariés (hormis la rémunération du travail et le versement de la contribution sociale unifiée) et les autres personnes qui leur sont liées, sauf dans les cas expressément prévus par la législation ukrainienne.

6. Dispositions finales

Le contrôle de la mise en œuvre du Programme est assuré par le conseil d’administration de la Fondation et/ou par les personnes responsables qu’il désigne, conformément aux statuts et aux documents internes de la Fondation.

Le Programme entre en vigueur à la date de son approbation par le conseil d’administration de la Fondation.

Directeur de l’organisation — Mykhaïlo Vassianovytch.